Retraites françaises à l’étranger

1) Compétence et organisation de la CNAV

▶. Depuis 2020, en plus des salariés du privé et des contractuels de droit public, la CNAV gère les indépendants (soit 71% des assurés, le restant étant 17% des fonctionnaires, 10% non-salariés, 2% régimes spéciaux).
▶La CNAV est organisée autour d’un siège national et de 16 CARSAT en région (les Carsat calculent et payent les droits des personnes résidant dans leur circonscription). Les assurés de l’étranger sont répartis sur les différentes CARSAT par zone géographique (ex : pour l’Afrique c’est essentiellement la CARSAT de Tours qui est compétente. Il existe aussi des centres de gestion dans les Outre-Mer.

2) Informations générales

Quelques chiffres pour 2020 :
-15 millions de retraités d’un régime français, dont 92.3% résident en France.
-1 110 130 retraités d’un régime français résident à l’étranger, dont 51% en Europe. Sur les 49% qui résident hors Europe, 41% sont au Maghreb.

Le Numéro de sécurité sociale :
▶Il est unique et individuel
▶Il est indispensable pour le versement de la retraite, il permet de recenser la carrière, il est nécessaire pour se connecter et créer un espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr
Si l’assuré ne connaît pas son numéro de sécurité sociale :
▶Vérifier sur une fiche de paye
▶Sinon, la CNAV peut retrouver le numéro à partir du nom, prénom, date et lieu de naissance.

Le calcul des droits :
Le montant de la retraite dépend du salaire moyen, du taux et de la durée de cotisation.
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir la condition d’âge, de nombre d’années de cotisation, ou d’invalidité.

N.B. Une invalidité reconnue donne d’office lieu à une retraite à taux plein même si la condition d’âge ou de cotisation n’est pas remplie. Une invalidité peut être reconnue depuis l’étranger avec le médecin de l’Ambassade en liaison avec la médecin conseil de la sécurité sociale.

La prise en compte des trimestres réalisées à l’étranger :

N.B. Cette prise en compte ne signifie pas que la France se substitue au versement de la pension pour les années réalisées à l’étranger, mais que ces années sont intégrées dans le nombre de trimestres cotisés, sous certaines conditions :

▶Les années réalisées au sein de l’Union européenne sont toutes comptabilisées, même si elles ont été effectuées dans plusieurs pays ;
▶Les années réalisées dans un pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale.

N.B. Ne peuvent être prises en compte que les années effectuées dans un seul pays en plus de la France. Il n’est en effet pas possible aujourd’hui de cumuler deux conventions différentes. Cette restriction pourrait être appelée à évoluer dans un avenir proche compte tenu des profils des carrières à l’étranger à l’heure actuelle, mais nous n’avons aucune notion de calendrier.

▶Les années réalisées dans un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention ne sont pas prises en compte, sauf si l’assuré souscrit au contrat spécifique de cotisation retraite de la CFE.

Réclamer ses droits à la retraite :
Le versement de la retraite n’est pas automatique, l’assuré doit expressément en faire la demande :
▶6 mois avant la date de départ souhaitée (les dossiers envoyés plus de 6 mois avant sont renvoyés)
▶La demande peut se faire en ligne si l’assuré dispose d’une connexion France Connect.
▶Ou par courrier auprès de la CARSAT compétente, en envoyant le formulaire dédié et les pièces justificatives.
▶Si l’assuré achève sa carrière à l’étranger, au sein de l’Union européenne ou d’un pays disposant d’une convention avec la France, la demande de retraite doit être faite auprès des organismes locaux (qui assurent la liaison avec la France).

Le versement de la pension :
▶Elle peut être versée en France ou à l’étranger (dans le dernier cas, cela peut impliquer des frais et des délais complémentaires).
▶L’assuré qui part vivre sa retraite à l’étranger doit signaler son changement d’adresse. Cette démarche est très importante notamment pour l’envoi ultérieur des certificats d’existence.
▶Le versement de la pension est conditionnée par l’envoi annuel d’un certificat d’existence (non nécessaire pour les retraités qui résident en France car la déclaration du décès est obligatoire et donne automatiquement lieu à l’interruption de la pension).

• La démarche est simplifiée depuis le mois de décembre 2019, avec un envoi annuel unique pour toutes les caisses, soit par voie postale, soit sur le compte personnel des sites info-retraite ou de l’assurance retraite
• En cas de non réception du certificat pré-rempli par l’assuré, un certificat vierge peut être rempli et visée par les autorités compétentes localement (varie selon les pays, voir la carte interactive)
• Si l’assuré est en retard sur l’envoi du certificat d’existence (avec risque de suspension de la pension), il est préférable que la mise en conformité s’effectue dans les 6 mois. Passé ce délai, une mise en conformité avec pièces justificatives en plus devra être faite auprès de chaque caisse.

Un accueil téléphonique visant à s’informer et régler des difficultés sur l’envoi des certificats d’existence vient d’être mis en place du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au 09.74.75.76.99 (prix d’une communication vers un téléphone fixe français depuis l’étranger).

La pension de réversion:

Cette pension peut être demandée par l’époux/épouse d’une assuré décédé:

• À partir de 55 ans
• À la condition d’avoir été marié avec l’assuré
• Pas de condition de nationalité (pour les ressortissants non Français, il devra toutefois être créé un numéro de sécurité sociale)
• La titulaire de la pension de réversion sera soumis aux mêmes obligations d’envoi annuel du certificat d’existence.

3) Quand et comment solliciter la CNAV

Rappel : la CNAV n’est compétente que pour les salariés du privé et les indépendants

• Difficultés liées au certificat d’existence: transmission du certificat, interruption des pension pour non envoi du certificat, etc.
• Première demande de retraite depuis l’étranger: l’assuré ne peut pas faire la demande en ligne car n’a pas de connexion à France Connect et ne sais pas comment s’y prendre par courrier
• L’assuré ne retrouve plus son numéro de sécurité sociale
• Les délais d’instructions depuis le dépôt sont très longs

Pour les sollicitations adressées aux interlocuteurs de la CNAV (susmentionnés):

• Rappeler dans le mail le numéro de sécurité sociale de l’assuré ou à défaut, le nom, prénom, date et lieu de naissance;
• Un mail par situation individuelle
• La transmission de document (certificat d’existence rempli par exemple) peut être sous forme PDF ou photo mais de très bonne qualité.