Procédure de droit au compte

1) Qu’est-ce que le droit au compte ?

Selon la loi française, toute personne a le droit d’avoir un compte bancaire. Ce droit s’applique aussi aux Français de l’étranger. Il est même valable en cas d’incident, d’interdiction bancaire ou de surendettement. 

Cependant, nous recensons plusieurs cas de Français de l’étranger se faisant refuser l’ouverture d’un compte ou clôturer le leur. Les banques privées étant libres de choisir leurs clients. Si vous vous trouvez dans cette situation, une procédure de recours existe. Cette dernière est mise en œuvre par la Banque de France chargée de désigner une banque qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte avec les services de base.

2) Comment réaliser sa démarche ?

➤ La Banque de France met à disposition un guide pratique détaillant les étapes de la procédure du droit au compte. 

➤ Plusieurs éléments sont nécessaires pour constituer un dossier dont notamment un formulaire de demande de droit au compte ainsi qu’un document attestant du refus de la banque d’ouvrir un compte.  En cas de refus, la banque doit vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte. Cependant, peu le font laissant ainsi les demandes sans réponse. C’est pourquoi depuis peu, la non réponse d’une banque dans les 15 jours qui suivent votre demande d’ouverture de compte est considérée comme un refus. Si vous ne disposez donc pas de l’attestation de votre banque, vous pouvez alors joindre l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture du compte. 

➤ Vous devez également indiquer le nom d’une banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir un compte. Résidant à l’étranger, nous vous conseillons de choisir une banque en ligne.

3) Existe-t-il d’autres voies de droit ?

La procédure du droit au compte n’est pas le seul recours possible:

• Si l’on s’estime victime d’une fermeture abusive de compte bancaire, il est également possible de s’adresser tout d’abord au service clientèle de sa banque. Si le litige perdure, le médiateur de la banque peut être contacté. Ses coordonnées se trouvent sur le site internet de la banque en question. 
• Enfin, si l’on s’estime victime de discriminations, la Défenseure des droits peut être saisie.